Règlement (UE) 2026/382
Les nouvelles règles pour les colis venant de pays hors UE
Ce qui a changé le 1er juillet 2026, ce qui s'ajoute en novembre et ce qui se prépare pour 2028. En mots simples, avec des exemples.
Ce qui valait jusqu'en juin 2026
Les envois de pays hors UE d'une valeur jusqu'à 150 € étaient exonérés de droits de douane. La TVA était due dès le premier centime depuis 2021, mais sur les grandes plateformes elle était déjà incluse au paiement. Le colis Temu arrivait donc sans frais supplémentaires.
Ce qui vaut depuis le 1er juillet 2026
La franchise a été supprimée. Pour les envois jusqu'à 150 €, un droit forfaitaire de 3 € par type d'article est perçu (règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026). Il s'applique aussi aux commandes passées avant le 1er juillet si l'importation a lieu après.
« Type d'article » désigne la position tarifaire douanière : deux coques de téléphone en plastique différentes sont un type ; une coque et un câble de charge sont deux types.
Exemple : panier Shein avec une robe (14 €), un chemisier (11 €) et une paire de boucles d'oreilles (3 €).
Les vêtements sont un type, les bijoux un autre : 2 × 3 € = 6 € de droits. Plus la TVA de 20 % sur 28 € de marchandise : 5,60 €. Chez Shein, la TVA est dans le prix ; le forfait est affiché à part ou inclus selon le vendeur.
La TVA à l'importation ne change pas : 20 % pour la plupart des produits, 5,5 % pour les livres.
Important : le forfait n'est pas remboursé en cas de retour. Vous récupérez la valeur de la marchandise, pas les 3 €.
Ce qui est prévu à partir de novembre 2026
La Commission européenne prépare une redevance de traitement supplémentaire pour les petits envois. On parle de 2 € par envoi ; le montant n'est pas fixé. Certains pays ont pris de l'avance : l'Italie a voté une contribution nationale de 2 € par envoi dont le démarrage a été repoussé au 1er décembre 2026 ; la France avait prévu une taxe nationale de 2 € par catégorie, suspendue depuis le 1er juillet au profit du dispositif européen.
En novembre entrent aussi en vigueur de nouvelles obligations de données produit dans la déclaration en douane, qui concernent les plateformes et les expéditeurs, pas les acheteurs.
Ce qui se prépare pour 2028
Le forfait de 3 € prend fin le 1er juillet 2028. Les taux de droits normaux par catégorie s'appliqueront alors à tous les envois, aussi petits soient-ils. L'UE crée pour cela une autorité douanière centrale et une plateforme de données commune. Pour l'acheteur : à partir de 2028, un vêtement à 10 € paiera probablement 12 % de droits au lieu de 3 €, moins cher pour un article cher acheté seul, plus cher pour un panier de nombreux petits articles.
Qui encaisse quoi
| Poste | Qui le calcule | Quand |
|---|---|---|
| TVA à l'importation (20 % / 5,5 %) | La plateforme avec IOSS au paiement ; sinon le transporteur | À l'achat ou à la livraison |
| Forfait 3 € par type d'article | La Poste ou le transporteur le perçoit pour la douane ; les plateformes l'ajoutent au paiement | À l'achat ou à la livraison |
| Frais de dédouanement du transporteur (5 à 20 €) | Transporteur, seulement s'il dédouane lui-même | À la livraison |
| Redevance de traitement UE (prévue, environ 2 €) | À décider | Dès nov. 2026, pas adoptée |
Les chiffres du calculateur suivent ce tableau.